Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et l’exécution des abonnements payants à ProfBloom, édité par Guillaume NAVY, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 84376461400031, dont le siège est situé 78, Avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris (ci-après « ProfBloom »).

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation, qui régissent l’accès au Service et demeurent applicables. En cas de contradiction entre les deux documents, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne l’abonnement payant.

Les CGV sont acceptées par le Client au moment de la souscription, avant tout paiement. Cette acceptation est un préalable nécessaire à la validation de la commande.

Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• Client : le Professeur ou la structure d’enseignement souscrivant un abonnement payant au Service.
• Service : ProfBloom ainsi que l’ensemble de ses fonctionnalités.
• Forfait : l’offre souscrite par le Client parmi celles présentées sur la page des tarifs.
• Option : une fonctionnalité supplémentaire souscrite en complément d’un Forfait.
• Période d’abonnement : la période, mensuelle ou annuelle, au titre de laquelle l’abonnement est facturé.

Forfaits et options

ProfBloom propose trois Forfaits, présentés sur la page des tarifs : Professeur, Professionnel et École. Chaque Client souscrit un seul Forfait, les Forfaits supérieurs pouvant inclure les fonctionnalités des Forfaits précédents.

L’Option Pratique élève peut être souscrite en complément des Forfaits Professeur ou Professionnel, et l’Option Groupes peut être souscrite en complément du Forfait Professionnel. Les deux Options peuvent être cumulées. Le Forfait École comprend l’ensemble des Options.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque Forfait et Option figure sur la page des tarifs applicable au moment de la souscription.

Le Forfait École fait l’objet d’un devis. Le prix éventuellement affiché sur la page des tarifs constitue un prix de départ, une proposition personnalisée étant établie en fonction des besoins du Client.

ProfBloom peut faire évoluer la composition de ses Forfaits et Options dans les conditions prévues à l’article « Modification des tarifs et des forfaits ».

Prix

Les prix des Forfaits et Options sont ceux indiqués sur la page des tarifs au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros et précisent, selon l’offre choisie, la périodicité et les modalités de facturation.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont nets de taxe et correspondent aux sommes effectivement dues.

Pour la formule avec engagement de douze mois, le prix mensuel éventuellement affiché constitue un équivalent mensuel. Le prix correspondant à l’intégralité de la période de douze mois est facturé en une seule fois lors de la souscription.

Le prix du Forfait École est déterminé dans le devis accepté par le Client.

Souscription

La souscription s’effectue en ligne depuis le Service. Le Client sélectionne son Forfait, la formule d’engagement souhaitée et, le cas échéant, les Options.

Avant de valider sa commande, le Client dispose d’un récapitulatif indiquant le Forfait et les Options sélectionnés, la durée de l’engagement, les modalités de facturation et le montant total dû. Il peut vérifier et corriger sa commande avant sa validation.

La validation de la commande est soumise à l’acceptation préalable des présentes CGV au moyen d’une case à cocher dédiée. Elle entraîne la conclusion du contrat et l’obligation de paiement.

Une confirmation de la souscription est adressée au Client par courrier électronique.

Le Forfait École, souscrit sur devis, est conclu par l’acceptation écrite de la proposition commerciale adressée au Client.

Facturation et paiement

Le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement tiers. ProfBloom n’a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.

Pour la formule mensuelle, le montant est facturé lors de la souscription puis à chaque échéance mensuelle. Pour la formule avec engagement de douze mois, l’intégralité du prix correspondant à la période annuelle est facturée lors de la souscription.

Une facture est mise à la disposition du Client pour chaque échéance.

En cas d’échec du paiement, le Client en est informé et peut être invité à mettre à jour son moyen de paiement ou à régulariser la somme due. Si le paiement demeure impayé sept (7) jours après notification, ProfBloom peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à régularisation.

La suspension pour impayé ne met pas fin au contrat et ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues. Les données du Client sont conservées pendant la suspension dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, selon le semestre concerné, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, ProfBloom peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Durée, reconduction et résiliation

Formule sans engagement

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois et est reconduit tacitement à chaque échéance pour une durée identique.

Le Client peut s’opposer à son renouvellement à tout moment, jusqu’à la veille de la date de renouvellement, depuis les paramètres de son Compte. L’abonnement prend alors fin au terme de la période mensuelle en cours.

Formule avec engagement de douze mois

L’abonnement est conclu pour une durée de douze mois et est reconduit tacitement pour une durée identique à chaque échéance.

Le Client peut s’opposer à son renouvellement à tout moment, jusqu’à la veille de la date de renouvellement, depuis les paramètres de son Compte. L’abonnement prend alors fin au terme de la période annuelle en cours.

Lorsque la réglementation applicable l’exige, ProfBloom informe le Client par courrier électronique dédié de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, dans les délais prévus par la loi.

Effets de la résiliation

La résiliation, quelle que soit la formule, met fin à la reconduction sans ouvrir droit au remboursement des sommes correspondant à la période déjà réglée, sous réserve des dispositions légales applicables. Le Client conserve l’accès au Service jusqu’au terme de cette période.

Par exception, un remboursement au prorata de la période non consommée est accordé lorsque la résiliation résulte d'un manquement de ProfBloom à ses obligations, notamment en cas d'indisponibilité prolongée du Service qui lui serait imputable.

Il est recommandé au Client d’exporter avant le terme de son abonnement les données qu’il souhaite conserver de manière autonome. Les modalités de conservation et de suppression des données figurent dans la Politique de confidentialité.

Droit de rétractation

Lorsqu’il bénéficie de la qualité de consommateur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque le Client souhaite bénéficier immédiatement des fonctionnalités payantes avant l’expiration de ce délai, il demande expressément que l’exécution du Service commence immédiatement. En cas de rétractation après le commencement de l’exécution, le Client reste redevable du montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix convenu.

À défaut de demande d’exécution immédiate, l’accès aux fonctionnalités payantes est ouvert à l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le Service, par courrier électronique à contact@profbloom.fr ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire type de rétractation figurant ci-dessous peut également être utilisé, sans que son utilisation soit obligatoire.

Le remboursement des sommes dues intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ProfBloom est informé de la décision du Client de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez utiliser ce formulaire pour exercer votre droit de rétractation :

À l’attention de ProfBloom, 78 Avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, contact@profbloom.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services souscrite auprès de ProfBloom.

• Commandé le :
• Nom du Client :
• Adresse du Client :
• Date :

Client professionnel

Le droit de rétractation prévu ci-dessus ne s’applique pas aux Clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle, sauf dans les cas où la réglementation applicable en dispose autrement.

Modification des tarifs et des forfaits

ProfBloom peut faire évoluer ses tarifs ainsi que la composition de ses Forfaits et Options.

Toute modification tarifaire est sans effet sur la Période d’abonnement déjà réglée. Le Client est informé de toute augmentation tarifaire au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet, laquelle intervient au plus tôt lors du renouvellement suivant.

Le Client qui n’accepte pas le nouveau tarif peut s’opposer au renouvellement de son abonnement avant sa prise d’effet. À défaut, le renouvellement de l’abonnement au nouveau tarif vaut acceptation de celui-ci.

ProfBloom peut ajouter, modifier ou remplacer des fonctionnalités afin notamment de faire évoluer ou d’améliorer le Service. Lorsqu’une modification entraîne la suppression ou une dégradation substantielle d’une fonctionnalité comprise dans le Forfait souscrit, le Client en est informé préalablement.

Lorsque la réglementation applicable le prévoit, le Client peut alors résilier son abonnement et obtenir le remboursement au prorata de la période payée restant à courir.

Disponibilité du Service

ProfBloom s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

Le Service peut être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou des circonstances indépendantes de la volonté de ProfBloom.

Les opérations de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance.

En cas d’indisponibilité prolongée du Service imputable à ProfBloom constituant un manquement à ses obligations, le Client bénéficie des droits prévus par les présentes CGV et par la réglementation applicable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité, il peut exiger la mise en conformité du Service et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions et délais prévus par la loi.

Données du Client

Le Client conserve les droits dont il dispose sur les données et contenus qu’il renseigne, importe ou crée au sein du Service, dans les conditions prévues par les Conditions Générales d’Utilisation.

Le Service permet au Client d’exporter les données pour lesquelles une fonctionnalité d’export est disponible. Il est recommandé d’effectuer régulièrement ces exports, notamment pour les données comptables et de gestion que le Client souhaite conserver.

ProfBloom fournit des fonctionnalités facilitant le suivi et la gestion de certaines informations comptables, financières ou administratives, mais n’assure pas la conservation légale de ces données pour le compte du Client. Il appartient au Client de les conserver et de les archiver conformément aux obligations qui lui sont applicables.

Le traitement, la conservation et la suppression des données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, ProfBloom peut lui demander de régulariser sa situation dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation dans le délai indiqué, ProfBloom peut résilier l’abonnement.

En cas de manquement grave ou lorsqu’une intervention immédiate est nécessaire, notamment en cas de fraude, d’activité illicite, d’atteinte à la sécurité du Service, aux données personnelles, aux droits de tiers ou à la sécurité ou à l’intégrité d’un mineur, ProfBloom peut suspendre ou résilier immédiatement l’abonnement, sans préavis.

La résiliation résultant d’un manquement imputable au Client n’ouvre pas droit au remboursement des sommes déjà versées, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas de manquement de ProfBloom à ses obligations contractuelles, le Client peut demander à ProfBloom d’y remédier dans un délai raisonnable. Lorsque le manquement le justifie et qu’il n’est pas corrigé dans ce délai, le Client peut résilier son abonnement et bénéficie, le cas échéant, du remboursement des sommes correspondant à la période payée restant à courir, sous réserve des dispositions légales applicables.

Responsabilité

ProfBloom est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service et s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à son bon fonctionnement.

Le Client demeure responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, de ses relations contractuelles avec ses Élèves ainsi que des obligations fiscales, sociales, comptables et professionnelles qui lui sont applicables.

ProfBloom ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation du Service contraire aux présentes CGV ou aux Conditions Générales d’Utilisation, ni des dysfonctionnements imputables au Client, à son équipement, à sa connexion internet, à un service tiers ou à un cas de force majeure.

Pour les Clients professionnels uniquement, sauf en cas de dommage corporel, de dol, de faute lourde ou lorsque la loi l’interdit, la responsabilité de ProfBloom au titre du contrat est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant total effectivement versé par le Client à ProfBloom au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Pour les Clients professionnels uniquement, ProfBloom n’est pas responsable des dommages indirects, notamment des pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation ou d’opportunité.

Pour les Clients consommateurs ou non-professionnels, la responsabilité de ProfBloom s’exerce conformément aux dispositions légales applicables et aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de limiter les droits dont ils bénéficient en vertu de dispositions impératives.

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant sa durée.

Si l’empêchement se prolonge pendant plus de soixante (60) jours ou devient définitif, chacune des parties peut mettre fin au contrat. Le Client est alors remboursé, le cas échéant, au prorata de la période payée pendant laquelle le Service ne pourra pas être fourni.

Dispositions générales

Les présentes conditions sont rédigées en français et traduites en anglais pour information. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables.

ProfBloom peut transférer le présent contrat à un tiers, notamment dans le cadre d’une cession, d’une restructuration ou d’un transfert de son activité, sous réserve que ce transfert ne réduise pas les droits du Client et dans le respect de la réglementation applicable.

Le Client ne peut céder ou transférer son abonnement à un tiers sans l’accord préalable de ProfBloom.

Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas se prévaloir d’un manquement ne constitue pas une renonciation à exercer ultérieurement ce droit ou à se prévaloir de ce manquement.

Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client en raison de son pays de résidence.

En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité ProfBloom afin de rechercher une solution amiable.

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client peut, après réclamation écrite préalable auprès de ProfBloom restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ProfBloom :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
www.cm2c.net

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

Contact

Pour toute question relative au Service ou aux présentes CGV, le Client peut contacter ProfBloom à l’adresse contact@profbloom.fr ou directement via le chat d’assistance disponible dans le Service.